CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

tipster-paris-sportifs.com est un Site édité par EURL Club Privé des Parieurs

DĂ©nomination sociale : EURL CLUB PRIVE DES PARIEURS

Immatriculation au RCS : N° 832083596 R.C.S Montpellier

Code NAF : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (7490B)

Le site tipster-paris-sportifs.com a fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la CNIL sous le numĂ©ro 2137128. Dans une logique de respect de la vie privĂ©e, les informations collectĂ©es sur ce site ne sont pas utilisĂ©es Ă  des fins commerciales. ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004, les utilisateurs bĂ©nĂ©ficient d’un droit d’accĂšs, de rectification et de suppression de leurs informations personnelles. Toute demande doit nous ĂȘtre adressĂ©e ici : club-prive-des-parieurs@outlook.com

Le Site internet tipster-paris-sportifs.com est hĂ©bergĂ© par OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX – Tel : 0.899.498.775.

L’activitĂ© principale de tipster-paris-sportifs.com est de proposer Ă  la vente des analyses sportives.

Tous les services disponibles sur le site internet tipster-paris-sportifs.com s’adressent exclusivement Ă  des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel et majeures (conformĂ©ment au DĂ©cret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif Ă  l’organisation et Ă  l’exploitation des jeux de Pronostics Sportifs autorisĂ©s par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le dĂ©cret n°85-390 du 1er avril 1985).

La fourniture des services est subordonnĂ©e Ă  l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

  1. Champ d’application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve aux services proposĂ©s par le Prestataire aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet tipster-paris-sportifs.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet tipster-paris-sportifs.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilitĂ© du Client.

Ces conditions s’appliquent Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de commande en ligne.

Le Client reconnaßt avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet du prestataire.

  1. Conditions d’abonnement aux services

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et s’engager Ă  les respecter. Le contrat est sans engagement et conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Le contrat court Ă  compter de la date d’acceptation des prĂ©sentes par le Client lequel sera prĂ©levĂ© mensuellement. À l’issue de la pĂ©riode initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement par pĂ©riodes successives d’un mois, trois mois ou six mois selon la formule d’abonnement choisit par le client. Le Client pourra rĂ©silier son abonnement Ă  tout moment en se rendant sur la page “Mon Compte” du site tipster-paris-sportifs.com pour “Annuler” son adhĂ©sion.

A dĂ©faut de manifestation de votre part avant cette date, votre Abonnement se poursuivra automatiquement pour un (1), (3) ou (6) mois sous rĂ©serve du paiement des frais d’abonnement. En aucun cas, la sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs ne sera dans l’obligation de rembourser un abonnement si le client n’a pas annulĂ© celui-ci avant sa reconduction. La formule un mois permet au client d’obtenir deux jours d’essai gratuit, il appartient au client d’annulĂ© son abonnement avant ces deux jours d’essai gratuit, sans quoi, le prix de l’abonnement sera prĂ©levĂ© sans obligation pour la sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs d’effectuer de remboursement.

Le rĂšglement des frais d’Abonnement sera automatiquement prĂ©levĂ© dans les conditions dĂ©crites Ă  l’article 3.

La SociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs se rĂ©serve le droit de supprimer la PĂ©riode d’Essai ou d’en modifier les conditions, Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Le cas Ă©chĂ©ant, toute PĂ©riode d’Essai dĂ©butĂ©e se poursuivra jusqu’Ă  son terme dans les conditions en vigueur au jour de la souscription.

Le compte ouvert par chaque acheteur est strictement et exclusivement personnel. Pour accĂ©der aux services, chaque acheteur doit s’y abonner dans les conditions suivantes.

Les jeux de hasard et d’argent Ă©tant interdit au mineur, l’utilisateur reconnait ĂȘtre majeur et n’influence pas les mineurs de s’inscrire sur ce site. Les jeux de hasard, comme les paris sportifs sont Ă©troitement liĂ©s Ă  l’alĂ©a sportif. En outre, la sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs ne peut garantir de gains. Chaque utilisateur est responsable de ses enjeux vis Ă  vis des analyses sportives rĂ©digĂ©es par la sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs.

  1. Commande et tarifs

Pour avoir accĂšs aux analyses sportives, l’acheteur doit ĂȘtre connectĂ© Ă  son compte et passer par une de nos pages de vente, et souscrire Ă  l’offre de son choix et Ă  la durĂ©e de son choix conformĂ©ment aux offres fournies par le site tipster-paris-sportifs.com afin d’avoir accĂšs aux analyses sportives du site. Le prix des abonnements sont sujets Ă  changement sans prĂ©avis hors abonnement automatique qui ne subira aucune variation tarifaire. Il appartient au client de s’informer de ces changements afin de bĂ©nĂ©ficier du tarif le plus avantageux.

Pour toutes adhĂ©sions aux services du Tipster Club,  l’acheteur sera dirigĂ© vers un formulaire et utilisera le moyen de paiement par carte bancaire grĂące Ă  la plateforme Stripe ou Paypal.

Pour toute souscription, la sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs s’engage Ă  donner l’accĂšs aux analyses sportives Ă  tous ceux qui se sont abonnĂ©s via l’offre payante.

En outre, le Prestataire se rĂ©serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandĂ©s par le Client et/ou de suspendre l’exĂ©cution de ses obligations.

Aucun frais supplĂ©mentaire, supĂ©rieur aux coĂ»ts supportĂ©s par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra ĂȘtre facturĂ© au Client.

Les donnĂ©es enregistrĂ©es par tipster-paris-sportifs.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es par la sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs et ses acheteurs.

La sociĂ©tĂ© Club PrivĂ© des Parieurs se rĂ©serve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou service d’une commande antĂ©rieure.

Le Prestataire s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandĂ©s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les dĂ©lais ci-dessus prĂ©cisĂ©s.

  1. Nom d’utilisateur et mot de passe

Le nom d’utilisateur et le mot de passe est choisi par l’acheteur lors de son inscription au site.

L’acheteur est responsable de la crĂ©ation, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc ĂȘtre partagĂ©s avec des tiers.

L’acheteur doit en assurer la conservation, la confidentialitĂ© et le secret.

Si un acheteur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpĂ©s par un tiers, il doit immĂ©diatement en informer Club PrivĂ© des Parieurs via l’adresse de contact : club-prive-des-parieurs@outlook.com

  1. Respect de la vie privée

Les données collectées via le Site sont exclusivement destinées à tipster-paris-sportifs.com.

Le site tipster-paris-sportifs.com s’engage Ă  ne pas communiquer ces donnĂ©es Ă  des tiers.

Ces donnĂ©es personnelles ont pour objet d’identifier les abonnĂ©s aux Services et de gĂ©rer leurs abonnements.

ConformĂ©ment Ă  la loi ” Informatique et LibertĂ©s ” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification et d’opposition relatif aux donnĂ©es le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilitĂ© d’envoyer un courrier Ă©lectronique Ă  club-prive-des-parieurs@outlook.com

Chaque acheteur garantit que les donnĂ©es qu’il communique sont exactes, complĂštes et Ă  jour.

L’acheteur autorise expressĂ©ment tipster-paris-sportifs.com Ă  conserver les diffĂ©rentes opĂ©rations effectuĂ©es par lui, notamment pour rĂ©pondre Ă  ses obligations contractuelles, lĂ©gales ou rĂ©glementaires. Le cas Ă©chĂ©ant, l’acheteur autorise par avance club-prive-des-parieurs.com Ă  transmettre la description des dites opĂ©rations afin de rĂ©pondre Ă  toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

L’acheteur est informĂ© qu’au moment de son abonnement un « cookie » pourrait ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives Ă  la navigation de son ordinateur que le Site internet tipster-paris-sportifs.com utilisera afin d’amĂ©liorer son expĂ©rience utilisateurs lors de ses visites ultĂ©rieures.

  1. Responsabilité

tipster-paris-sportifs.com n’est pas un site de paris d’argent. Toutes les informations diffusĂ©es sur ce site sont fournies uniquement Ă  titre informatif. L’interprĂ©tation et l’utilisation de ces informations relĂšvent de la responsabilitĂ© individuelle.

tipster-paris-sportifs.com n’a aucune obligation de rĂ©sultats concernant les conseils qu’il fournit car le sport et les jeux de hasard sont soumis Ă  l’alĂ©a sportif. Il est donc impossible de garantir l’exactitude des prĂ©dictions envisagĂ©es pour une rencontre sportive.

tipster-paris-sportifs.com ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de l’utilisation faites par l’acheteur de ses avis et analyse en paris sportifs, ou de toutes autres informations fournies par tipster-paris-sportifs.com, sur des sites de paris ou de jeux de hasard et d’argent.

Il appartient Ă©galement Ă  l’acheteur de vĂ©rifier que les paris sportifs sont lĂ©gaux dans son pays de rĂ©sidence, et de respecter la loi en vigueur dans son pays de rĂ©sidence. En aucun cas tipster-paris-sportifs.com ne pourra ĂȘtre tenu comme responsable.

  1. Usage

L’acheteur reconnaĂźt ĂȘtre parfaitement informĂ© de la possibilitĂ© pour tipster-paris-sportifs.com de suspendre et/ou de modifier temporairement ou dĂ©finitivement ses services Ă  tout moment, en raison de contraintes techniques ou rĂ©glementaires.

L’acheteur reconnaĂźt utiliser les services qui lui sont offerts « en l’Ă©tat », Ă  ses risques et pĂ©rils et ce, en parfaite connaissance de cause.

tipster-paris-sportifs.com ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Par ailleurs, l’acheteur doit seul s’assurer de la compatibilitĂ© de ses matĂ©riels, logiciels et connexions avec les services offerts.

tipster-paris-sportifs.com ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable de l’impossibilitĂ© temporaire ou dĂ©finitive pour l’acheteur d’accĂ©der Ă  tout ou partie des services.

En cas d’inaccessibilitĂ© temporaire aux services supĂ©rieure Ă  12h, dont le Site ou son hĂ©bergeur serait responsable tipster-paris-sportifs.com s’engage Ă  prolonger automatiquement l’abonnement de l’acheteur au prorata du temps oĂč le Site est restĂ© inaccessible.

De mĂȘme, club-prive-des-parieurs.com ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des Ă©ventuelles dĂ©gradations de matĂ©riel, logiciel ou donnĂ©es (exemple : contamination virale) subies par l’acheteur du fait de son utilisation des services.

En cas de piratage du site, tipster-paris-sportifs.com s’engage Ă  solutionner le problĂšme sous un dĂ©lai de 2 mois maximum. Les personnes ayant portĂ© atteinte au site seront poursuivis sur le plan juridique.

L’acheteur a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposĂ©s par club-prive-des-parieurs.com Ă  des tiers ou de partager ses informations de connexion au site avec toute autre personne. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnĂ©e au titre de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle sans autorisation prĂ©alable de tipster-paris-sportifs.com

Dans le cas du non-respect il verra son accĂšs supprimĂ© Ă  vie et ne sera pas remboursĂ©. Il encoure des poursuites judiciaires pour atteinte Ă  la rĂ©putation et Ă  l’intĂ©gritĂ© du contenu payant distribuĂ© gratuitement Ă  travers l’espace public et les rĂ©seaux sociaux.

  1. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelĂ© que les donnĂ©es nominatives qui sont demandĂ©s au Client sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et Ă  l’Ă©tablissement des factures, notamment.

Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux Ă©ventuels partenaires du prestataire chargĂ©s de l’exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquĂ©es par l’intermĂ©diaire du site internet a fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la CNIL.

Le Client dispose, conformĂ©ment aux rĂ©glementations nationales et europĂ©ennes en vigueur d’un droit d’accĂšs permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur tipster-paris-sportifs.com sont rĂ©servĂ©s au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et pour le monde entier.‹ A ce titre et conformĂ©ment aux dispositions du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privĂ© est autorisĂ©e sous rĂ©serve de dispositions diffĂ©rentes voire plus restrictives du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnĂ©e au titre de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle sans autorisation prĂ©alable de tipster-paris-sportifs.com .

  1. RĂ©siliation par club-prive-des-parieurs.com

tipster-paris-sportifs.com peut, Ă  tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, suspendre et/ou rĂ©silier immĂ©diatement son abonnement sans possibilitĂ© de remboursement.

L’acheteur s’expose Ă  de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative:

– PrĂ©somption d’utilisation d’un compte sous l’identitĂ© d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;

– PrĂ©somption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers ;

– Atteinte aux droits de tipster-paris-sportifs.com ;

– Violation des lois et rùglements en vigueur.

En cas de rĂ©siliation, les donnĂ©es fournies par l’acheteur seront dĂ©truites dans un dĂ©lai de 12 mois, Ă  l’exception de celles dont la loi impose la conservation Ă  tipster-paris-sportifs.com .

  1. RĂšglement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

L’acheteur reconnaĂźt que les donnĂ©es enregistrĂ©es par tipster-paris-sportifs.com font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es.

En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par tipster-paris-sportifs.com , l’acheteur aura la possibilitĂ©, avant toute actions en justice, de rechercher une solution amiable, avec lÂŽaide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

  1. RĂ©tractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passĂ©es par le Client ne bĂ©nĂ©ficient pas du droit de rĂ©tractation. L’existence du droit de rĂ©tractation est remise en cause lors de la vente de produits digitaux. En effet, la directive 2011/83/UE prĂ©voit dans son article 16 une exception du droit de rĂ©tractation pour la fourniture de contenu numĂ©rique.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dÚs la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Litiges

Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validitĂ©, leur interprĂ©tation, leur exĂ©cution, leur rĂ©siliation, leurs consĂ©quences et leurs suites et qui n’auraient pu ĂȘtre rĂ©solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, et dont les rĂ©fĂ©rences figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. Information prĂ©contractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaĂźt avoir eu communication, prĂ©alablement Ă  la passation de sa commande et Ă  la conclusion du contrat, d’une maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et de toutes les informations listĂ©es Ă  l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractĂ©ristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisĂ© et du Service concernĂ© ; –

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel le Prestataire s’engage Ă  fournir les Services commandĂ©s ;

– les informations relatives Ă  l’identitĂ© du Prestataire, Ă  ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, et Ă  ses activitĂ©s, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties lĂ©gales et contractuelles et Ă  leurs modalitĂ©s de mise en oeuvre ;

– les fonctionnalitĂ©s du contenu numĂ©rique et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son interopĂ©rabilitĂ© ;

– la possibilitĂ© de recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rĂ©tractation (existence, conditions, dĂ©lai, modalitĂ©s d’exercice de ce droit et formulaire type de rĂ©tractation), aux modalitĂ©s de rĂ©siliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptĂ©s.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entiÚre des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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